Article 1 – Préambule
La présente politique de confidentialité s'applique au site :
MaDemarcheCarteGrise.fr, exploité par ALP'AUTO.
La présente politique a pour objet d'informer les utilisateurs du site sur :
les données personnelles collectées ;
les finalités de leur traitement ;
les bases légales applicables ;
les destinataires des données ;
les durées de conservation ;
les droits des personnes concernées ;
les modalités d'exercice de ces droits ;
l'utilisation des cookies.
Cette politique complète les Mentions Légales et les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site.
Article 2 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
ALP'AUTO
36 rue Sermorens
38500 Voiron
France
Téléphone : 04 56 22 36 22
Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez utiliser le formulaire de contact disponible sur le site en sélectionnant le motif « Protection des données personnelles » ou « Confidentialité ».
Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles collectées.
Article 3 – Principes applicables aux traitements
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.
Les données sont :
traitées de manière licite, loyale et transparente ;
collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire ;
exactes et tenues à jour ;
conservées pendant une durée limitée ;
protégées par des mesures de sécurité appropriées.
Article 4 – Données collectées
Selon les démarches réalisées sur le site, les catégories de données suivantes peuvent être collectées :
Données d'identification
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Coordonnées
Adresse postale
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Données relatives au véhicule
Numéro d'immatriculation
Caractéristiques du véhicule
Informations figurant sur les documents administratifs
Pièces justificatives
Pièce d'identité
Justificatif de domicile
Mandat
Certificat de cession
Documents exigés par la réglementation
Données de paiement
Informations nécessaires au traitement du paiement
Les données bancaires complètes ne sont jamais conservées par ALP'AUTO lorsque le paiement est réalisé via un prestataire de paiement sécurisé.
Données techniques
Adresse IP
Type de navigateur
Terminal utilisé
Données de connexion
Article 5 – Finalités et bases légales
Finalité Base légale Traitement des demandes de carte grise Exécution du contrat Traitement des demandes de vignette Crit'Air Exécution du contrat Vérification des justificatifs Obligation légale Transmission aux administrations compétentes Obligation légale Gestion de la relation client Intérêt légitime Facturation et obligations comptables Obligation légale Prévention de la fraude Intérêt légitime Réponse aux demandes envoyées via le formulaire de contact Intérêt légitime Mesure d'audience et statistiques Consentement lorsque requis Envoi de communications commerciales Consentement ou intérêt légitime selon la réglementation applicable
Article 6 – Destinataires des données
Les données peuvent être communiquées uniquement aux destinataires habilités à les recevoir :
l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ;
les services de l'État compétents ;
le Ministère de la Transition Écologique dans le cadre des demandes de vignette Crit'Air ;
les prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement du site ;
les prestataires de paiement ;
les autorités administratives ou judiciaires lorsqu'une obligation légale l'impose.
Les données personnelles ne sont jamais vendues ni louées à des tiers.
Article 7 – Hébergement et sous-traitance
Le site est hébergé par :
Hostinger International Ltd
Les prestataires techniques intervenant pour le compte d'ALP'AUTO agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et ne peuvent utiliser les données qu'aux seules fins de l'exécution des services confiés.
Article 8 – Transferts de données hors Union Européenne
Certains prestataires techniques peuvent être amenés à traiter certaines données en dehors de l'Union Européenne.
Lorsque de tels transferts interviennent, ALP'AUTO veille à ce qu'ils soient encadrés conformément aux exigences du RGPD, notamment par la mise en place de garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou tout autre mécanisme reconnu par la réglementation applicable.
Article 9 – Durées de conservation
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Catégorie de données Durée de conservation Dossiers d'immatriculation SIV 5 ans Pièces justificatives associées 5 ans Données comptables et factures 6 ans minimum Données relatives aux demandes de contact 3 ans après le dernier contact Cookies Selon leur finalité et dans le respect des recommandations de la CNIL
À l'issue de ces périodes, les données sont supprimées ou anonymisées.
Article 10 – Sécurité des données
ALP'AUTO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de garantir la sécurité des données personnelles et d'empêcher leur accès, leur divulgation, leur modification ou leur destruction non autorisés.
Le site utilise notamment un protocole sécurisé HTTPS (SSL/TLS) afin de protéger les échanges de données entre l'utilisateur et le site.
Article 11 – Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :
droit d'accès ;
droit de rectification ;
droit à l'effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d'opposition ;
droit à la portabilité ;
droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci ;
droit de définir le sort de ses données après son décès.
Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut utiliser le formulaire de contact disponible sur le site en sélectionnant le motif « Protection des données personnelles » ou « Confidentialité ».
Il peut également adresser sa demande par courrier à :
ALP'AUTO – Service RGPD
36 rue Sermorens
38500 Voiron
Une réponse sera apportée dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article 12 – Réclamation auprès de la CNIL
Si un utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de ses données n'est pas conforme à la réglementation applicable, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 13 – Cookies
Le site utilise différents types de cookies :
Cookies strictement nécessaires
Ils permettent le bon fonctionnement du site et ne nécessitent pas de consentement préalable.
Cookies de mesure d'audience
Ils permettent d'établir des statistiques anonymisées de fréquentation et d'améliorer les performances du site.
Cookies publicitaires et marketing
Ils permettent de mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires et de personnaliser les contenus proposés.
Lorsque le consentement est requis par la réglementation, les cookies concernés ne sont déposés qu'après acceptation de l'utilisateur.
L'utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment via l'outil de gestion du consentement disponible sur le site.
Article 14 – Modification de la politique
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.
Dernière mise à jour : Juin 2026.