ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Alp'Auto, exploitant le site MaDemarcheCarteGrise.fr, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés sur le site.
SAS Alp'Auto
36 rue Sermorens – 38500 Voiron
RCS Grenoble : 894 141 555
SIRET : 894 141 555 00017
Habilitation Ministère de l'Intérieur : 247753
Agrément Trésor Public : 59660
Le site MaDemarcheCarteGrise.fr est une plateforme privée proposant des prestations d'accompagnement et de traitement des démarches administratives liées à l'immatriculation des véhicules.
Le site n'est ni un service public ni un site gouvernemental et ne doit en aucun cas être confondu avec les services de l'État, notamment ceux de l'ANTS.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La société Alp'Auto se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7 sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour techniques ou événements indépendants de la volonté de la société.
L'utilisation du site est réservée aux personnes majeures capables juridiquement de contracter.
ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSÉS
Demande de vignette Crit'Air
Déclaration de cession d'un véhicule
Première immatriculation en France
Certificat provisoire WW
Changement de titulaire
Duplicata de certificat d'immatriculation
Changement d'adresse
Changement d'état civil ou matrimonial
Déclaration d'achat (DA)
Changement de dénomination sociale
Passage en véhicule de collection
Démarches liées à une succession
Achat après leasing
Demande ou renouvellement d'un certificat W Garage
Demande de quitus fiscal
Déclaration de destruction
Immatriculation d'un véhicule importé
La liste des prestations est susceptible d'évoluer à tout moment. Chaque prestation fait l'objet d'une description détaillée sur le site internet.
ARTICLE 3 – PRIX, TAXES ET FRAIS
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros TTC.
Les taxes et redevances perçues pour le compte de l'État ne sont pas soumises à la TVA. Les frais de gestion facturés par Alp'Auto sont soumis au taux légal de TVA en vigueur.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
3.1 Frais de gestion
Les frais de gestion applicables à chaque démarche sont indiqués sur le site internet et portés à la connaissance du Client avant validation de la commande.
3.2 Frais complémentaires
Afin de couvrir les frais liés aux paiements par carte bancaire, un supplément sera appliqué pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 200 € TTC, selon les modalités suivantes :
Supplément de 1% pour les particuliers
Supplément de 2% pour les professionnels
3.3 Taxes administratives
Les taxes liées à l'immatriculation des véhicules sont fixées par les autorités compétentes. La société Alp'Auto ne détermine ni leur montant ni leurs modalités de calcul.
3.4 Conditions tarifaires applicables aux professionnels
Les professionnels du secteur automobile disposant d'un compte professionnel peuvent bénéficier de conditions tarifaires spécifiques.
ARTICLE 4 – VALIDATION DE LA COMMANDE
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation intégrale des présentes CGV.
La validation de la commande vaut signature électronique et acceptation irrévocable de la commande.
ARTICLE 4 BIS – DÉBUT D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION
En validant sa commande, le Client demande expressément à la société Alp'Auto de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation.
Le Client reconnaît que lorsque la prestation est entièrement exécutée avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours, il perd son droit de rétractation.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.
Paiement par carte bancaire
Paiement en plusieurs fois lorsque disponible
Paiement par virement bancaire
La société Alp'Auto se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande en cas d'incident de paiement, de suspicion de fraude ou d'informations erronées.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou à l'aide du formulaire de rétractation mis à disposition par la société Alp'Auto.
Toutefois, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation, le Client accepte expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.
Le Client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours.
Prestations entièrement exécutées avant la fin du délai légal
Biens confectionnés selon les spécifications du Client
Biens nettement personnalisés
Plaques d'immatriculation fabriquées sur mesure
ARTICLE 7 – MANDAT ET DOCUMENTS
Toute commande portant sur une démarche d'immatriculation vaut mandat donné à la société Alp'Auto afin d'accomplir les formalités administratives correspondantes au nom et pour le compte du Client.
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des documents exigés par la réglementation en vigueur.
Mandat Cerfa n°13757
Annexe professionnelle applicable
Pièces justificatives demandées
Documents complémentaires éventuellement exigés par l'administration
Le Client demeure seul responsable de l'exactitude et de l'authenticité des documents transmis.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Les prestations proposées sont disponibles tant qu'elles apparaissent sur le site internet.
La société Alp'Auto se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des prestations proposées, notamment en cas d'évolution réglementaire ou administrative.
ARTICLE 9 – DOSSIERS INCOMPLETS, NON CONFORMES OU FALSIFIÉS
Le Client est responsable de la conformité des informations et documents transmis.
En cas de document manquant, de dossier incomplet ou non conforme, un courriel sera adressé au Client afin de lui permettre de régulariser sa situation.
La société Alp'Auto se réserve le droit de refuser toute demande comportant :
Des informations inexactes
Des informations contradictoires
Des documents incomplets
Des éléments susceptibles de constituer une fraude
Toute tentative de contournement de la réglementation
Les frais de gestion demeurent acquis à la société Alp'Auto dès lors que le traitement du dossier a commencé.
En cas de suspicion de fraude, d'usurpation d'identité, de falsification ou d'altération d'un document, la société pourra suspendre ou refuser définitivement le dossier et informer les autorités compétentes.
ARTICLE 10 – LIVRAISON DES TITRES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
La société Alp'Auto intervient exclusivement en qualité de mandataire habilité.
La fabrication, l'édition et l'expédition des documents administratifs relèvent exclusivement :
De l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
De l'Imprimerie Nationale
De tout organisme public compétent
La société Alp'Auto ne saurait être tenue responsable des délais d'instruction, d'édition ou d'acheminement imputables à ces organismes.
ARTICLE 11 – ARCHIVAGE ET PREUVE
La société Alp'Auto conserve les bons de commande, factures, justificatifs de paiement, mandats, documents administratifs et échanges électroniques sur un support durable.
Les registres informatisés, journaux de connexion, validations électroniques, courriers électroniques et preuves de paiement constituent des éléments de preuve recevables entre les parties.
Les documents liés aux procédures d'immatriculation sont conservés pendant une durée minimale de cinq (5) ans.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La société Alp'Auto est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de la société Alp'Auto ne pourra être engagée notamment dans les cas suivants :
Informations erronées fournies par le Client
Documents incomplets ou non conformes
Refus de l'administration
Indisponibilité temporaire des plateformes administratives
Force majeure
La responsabilité de la société Alp'Auto est strictement limitée au montant des frais de gestion effectivement perçus au titre de la prestation concernée.
Les taxes, redevances et sommes encaissées pour le compte de l'administration sont exclues du calcul de toute indemnisation éventuelle.
Cas de force majeure
Panne ou indisponibilité du SIV
Indisponibilité de l'ANTS
Cyberattaque
Panne informatique majeure
Grève
Catastrophe naturelle
Défaillance des réseaux internet ou télécoms
ARTICLE 12 BIS – CONTESTATION DE PAIEMENT ET RÉTROFACTURATION
En cas de contestation bancaire ou de procédure de rétrofacturation (« chargeback »), la société Alp'Auto pourra communiquer aux établissements concernés l'ensemble des éléments démontrant la réalité de la commande et du service fourni.
Toute contestation abusive ou frauduleuse pourra entraîner la facturation des frais administratifs et bancaires directement supportés par la société.
ARTICLE 13 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le service client de la société Alp'Auto afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint-Ouen Cedex
Site internet : www.mediateur.fna.fr
Plateforme européenne de règlement des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_en?prefLang=fr
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant le site MaDemarcheCarteGrise.fr est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Textes
Graphismes
Bases de données
Logos
Photographies
Vidéos
Logiciels
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
ARTICLE 15 – DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT
En validant sa commande, le Client déclare :
Être majeur et juridiquement capable
Agir en son nom ou avec autorisation
Fournir des informations exactes
Transmettre des documents authentiques
Disposer des justificatifs nécessaires
Respecter la réglementation applicable
Le Client reconnaît que toute fausse déclaration ou usage de faux document est susceptible de constituer une infraction pénale.
Conformément à l'article 441-1 du Code pénal, le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
La société Alp'Auto agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées.
Les données sont utilisées notamment pour :
Le traitement des commandes
La réalisation des démarches administratives
La prévention de la fraude
Le respect des obligations légales
La gestion de la relation client
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose :
D'un droit d'accès
D'un droit de rectification
D'un droit d'effacement
D'un droit d'opposition
D'un droit de limitation
D'un droit à la portabilité
Ces droits peuvent être exercés via le formulaire de contact du site.
Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles figurent dans la Politique de Confidentialité du site.