CGV - Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes/services entre la société Alp'Auto (MaDemarcheCarteGrise.fr) et le consommateur ainsi que les conditions applicables aux achats effectués sur notre plateforme (mademarchecartegrise.fr), que ce soit une personne morale ou physique.

La plateforme est exploitée par la Société ci-dessus mentionnée et ne peut en aucun cas être confondue avec les sites de l'administration (ANTS, par exemple).

L'usager accepte sans réserve les présentes conditions de vente et/ou service au moment de la validation de son panier. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions non expressément agréées par la société Alp'Auto.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les conditions appliquées seront celles en vigueur au moment de la validation de la commande. L'utilisation de notre site est réservée aux personnes majeures.

Article 2 – Les services et produits proposés

• Demande de vignette Crit'Air
• Déclaration de cession d'un véhicule
• Première immatriculation en France d'un véhicule
• Certificat WW provisoire véhicule importé
• Immatriculation d'un véhicule d'occasion (changement du titulaire)
• Duplicata – véhicule SIV (immatriculation de type AB-12-CD)
• Duplicata – véhicule FNI (immatriculation de type 123 AB 01)
• Changement d'adresse
• Changement d'état matrimonial (mariage, divorce, veuvage) ou état civil
• Déclaration d'Achat (DA) pour les pros de l'automobile
• Changement de dénomination sociale d'une entreprise ou d'une association
• Passage en véhicule de collection
• Héritage (hors veuvage) d'un véhicule
• Achat par le locataire suite à leasing
• Demande d'un certificat W Garage (initiale ou renouvellement)
• Demande d'un quitus fiscal

Article 3 – Prix / Frais / Taxes

Les prix de nos produits sont indiqués en euros. La TVA n'est pas applicable sur les redevances (taxes d'immatriculation) mais reste applicable sur les frais de dossier et vente de produits au taux normal (20%). Toutes les commandes sont payables en euros.

Malgré la mise à jour permanente de notre module de calcul des taxes, la société ne peut être tenue responsable en cas d'erreurs de l'administration, de dysfonctionnement du module, de modifications de tarifs ou d'erreurs commises par l'internaute. Si l'erreur est en votre faveur, un remboursement sera effectué par virement sous 30 jours.

3.1 – Frais de gestion

3.2 – Frais complémentaires

Des frais complémentaires sont appliqués pour le changement de titulaire, la première immatriculation et les successions, selon le barème suivant :

3.3 – Fonctionnement des taxes de l'administration

Le coût de la carte grise est calculé en additionnant 4 taxes et une redevance (Y1, Y2, Y3, Y4, Y5). Chaque taxe est arrondie à l'euro le plus proche.

3.4 – Tarifs professionnels

Les clients professionnels du secteur automobile disposant d'un compte sur notre plateforme bénéficient de conditions tarifaires préférentielles. Ces avantages sont automatiquement supprimés en l'absence de commande pendant deux (2) mois consécutifs.

Article 4 – Validation de votre commande / Délai de traitement

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Les délais s'entendent du lundi au vendredi, entre 9h00 et 18h00, hors jours fériés.

Article 5 – Paiement

Le règlement de votre commande s'effectue :

• Par carte bancaire via notre système sécurisé (débit immédiat)
• Par carte bancaire en plusieurs fois (frais de gestion de 3,5%)
• Par virement bancaire (coordonnées communiquées lors de la confirmation)

Pour le paiement par virement, aucune démarche ne sera initiée auprès de l'administration avant réception effective du paiement.

Article 6 – Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques agissant en qualité de consommateurs, disposent d'un délai de 14 jours à compter de la date de leur commande pour exercer leur droit de rétractation. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 – Mandat et documents

Toute commande liée à l'immatriculation autorise notre société Alp'Auto à effectuer, à la place et pour le compte de l'utilisateur, les formalités administratives liées à l'opération choisie. Un formulaire cerfa N°13757 obligatoire sera demandé pour chaque procédure (ou l'annexe 5 pour les professionnels).

Le contrôle technique, le justificatif de domicile, l'assurance, le justificatif d'identité et le permis de conduire doivent être en cours de validité à la date de validation du dossier par nos services.

Article 9 – Dossier incomplet, non conforme ou falsifié

En cas de dossier incomplet ou non conforme, un courriel vous sera adressé. Les corrections sont traitées sous 3 jours ouvrés à compter de la réception des éléments conformes.

Après trois télétransmissions infructueuses, le dossier sera définitivement rejeté. Les taxes perçues pour le compte de l'État pourront être remboursées sur demande formulée dans un délai d'un an. Les frais de gestion ne sont pas remboursables dès lors que la prestation a débuté.

Article 10 – Livraison

Notre société s'occupe uniquement des déclarations auprès de l'administration. Les titres (carte grise, vignette Crit'Air, etc.) sont produits et envoyés par l'ANTS. Si vous n'avez pas reçu votre carte grise sous 15 jours après la validation de votre dossier, contactez directement l'ANTS au 3400.

Article 11 – Archivage

La société Alp'Auto archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable. Les documents liés aux procédures d'immatriculation sont conservés de façon dématérialisée durant 5 ans. Vous devez également conserver une copie de ces documents pendant 5 ans.

Article 12 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Alp'Auto ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de nos services, de rupture de service Internet, d'intrusion extérieure ou de virus informatiques. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible d'un tiers.

Article 13 – Droit applicable en cas de litiges

En cas de litige, après réclamation écrite infructueuse auprès de nos services, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA :

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site mademarchecartegrise.fr sont à la propriété intellectuelle et exclusive de la société Alp'Auto. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Tout lien est strictement interdit sans accord écrit exprès de la société Alp'Auto.

Article 15 – Engagements du client

En acceptant les présentes CGV, vous vous engagez à :

• Être titulaire d'un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule
• Disposer du titre d'immatriculation original
• Être couvert par une assurance valide
• Ne transmettre aucun document falsifié
• Être en possession de tous les documents requis pour la procédure choisie
• Conserver l'ancien titre remis par le vendeur pendant au moins 5 ans

Article 16 – Données personnelles

La société Alp'Auto collecte les informations nominatives nécessaires à la gestion de votre commande et à l'amélioration de ses services. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant. Consultez notre Politique de Confidentialité sur notre site internet pour plus d'informations.